142020Fév

 Loi relative à la « Lutte contre le Gaspillage et l’Economie Circulaire » : face au gaspillage, la loi privilégie le don aux associations caritatives

Fin  janvier 2020, l'Assemblée Nationale a adopté définitivement la loi relative à la « Lutte contre le Gaspillage et l’Economie Circulaire ».  Une avancée majeure mise en place par le gouvernement qui s’inscrit pleinement dans la double mission de Dons Solidaires : agir contre le gaspillage, agir contre l’exclusion.

Quelle évolution du contexte législatif ?

L’article 5 de la loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire, interdit la destruction des invendus non-alimentaires et rend prioritaire, avant la réutilisation et le recyclage, leur réemploi, notamment via le don aux associations qui luttent contre la précarité.

« Art. L. 541-15-8. – I. – Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente sont tenus de réemployer, notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l’article L. 541-1 du présent code »

Pour les produits d’hygiène et de puériculture comme par exemple le savon, le shampoing, le dentifrice, les couches, protections hygiéniques, ainsi que les produits d’entretien, la lessive… le réemploi, donc le don aux associations et aux structures de l’économie solidaire, devient obligatoire et le recyclage interdit. La liste définitive des produits d’hygiène et de puériculture devrait être fixée par décret courant 2020 .

« L. 541-1. […] « Les produits d’hygiène et de puériculture, dont la liste est fixée par décret, demeurés invendus doivent nécessairement être réemployés, sauf pour les produits dont la date de durabilité minimale est inférieure à trois mois et à l’exception des cas où aucune possibilité de réemploi n’est possible après une prise de contact avec les associations et structures mentionnées au premier alinéa du présent I. »

Cette loi donnera une formidable impulsion aux dons et permettra aux entreprises de réduire leur impact environnemental et de redonner une utilité sociale à leurs produits.

Calendrier de l'entrée en vigueur de la loi

Le 31 décembre 2021 pour les filières concernées par la REP (Responsabilité Elargie du Producteur, notamment les textiles).

Le 31 décembre 2023 pour les autres (sachant que de nouvelles filières REP seront mises en place en parallèle à horizon 2022 - 2024, notamment pour le secteur du bâtiment, l’industrie du tabac mais également les industries du jouet, du sport et loisir, du bricolage, du jardinage et des lingettes des secteurs de l’hygiène et l’entretien).

Comment Dons Solidaires peut vous aider ?

Au quotidien, Dons Solidaires facilite les dons d’invendus non-alimentaires pour les entreprises en prenant en charge tous les aspects logistiques et en assurant leur traçabilité́. Dons Solidaires distribue ensuite ces invendus à des personnes en grande difficulté́ via son réseau de 660 associations caritatives.

En tant qu’experte du don de produits depuis 15 ans, Dons Solidaires est capable d’absorber une augmentation significative de dons que va générer la nouvelle loi.

Dans ce nouveau contexte législatif, les entreprises vont devoir s'adapter pour que leurs invendus ne soient plus détruits. Dons Solidaires propose de les accompagner vers cette transition. 

Pour nous contacter :

01 39 16 86 97 - contact@donsolidaires.fr