La loi AGEC et ses implications

Afin de favoriser une production plus responsable, de prendre en compte les enjeux environnementaux et sociaux, et pour répondre aux attentes de la société civile, la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire¹ (Loi « AGEC ») a été adoptée le 10 février 2020.

L’Article 35 prévoit l’interdiction de la destruction, c’est à dire la mise en décharge et l’incinération, des produits non-alimentaires.

Art. L. 541-15-8. – I. : « Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente sont tenus de réemployer, notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l’article L. 541-1 du présent code. »

Consultez la Loi AGEC sur Legifrance.gouv.fr 

 

CE QUE LA LOI VA CHANGER POUR LES ENTREPRISES



Les entreprises devront désormais, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement (par ordre de priorité) :

1. Réemployer leurs produits invendus, notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité et des structures bénéficiant de l’agrément ESUS « entreprise solidaire d’utilité sociale »

 

2. Réutiliser les produits

3. Recycler les produits
(interdit pour les produits d’hygiène et de puériculture qui doivent nécessairement être réemployés)

 

DONS SOLIDAIRES VOUS ACCOMPAGNE

Depuis 2004, Dons Solidaires collecte auprès des entreprises des produits neufs non alimentaires pour les distribuer via son réseau d’associations caritatives aux plus démunis dans toute la France. En 2020, 140 entreprises nous ont fait confiance pour la gestion de leurs invendus.

En tant qu’experte du don de produits, Dons Solidaires vous accompagne dans la lutte contre le gaspillage et la précarité.

 

PRODUITS CONCERNÉS ET DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR



À partir du 1er janvier 2022
pour les produits d’hygiène et de puériculture, les livres et fournitures scolaires, les produits d’éveil et de loisirs, les équipements de conservation et de cuisson des aliments et les produits concernés par une filière REP (Responsabilité Élargie du Producteur).

Au plus tard le 31 décembre 2023 pour les autres produits.

 

QU'EST-CE QUE LA REP ?


 

Les fabricants, distributeurs (pour les produits de leurs propres marques), importateurs, qui mettent sur le marché des produits générant des déchets, doivent prendre en charge, notamment financièrement, la gestion de ces déchets. Bien que basée sur la responsabilité individuelle du producteur, la REP peut être assurée par les metteurs sur le marché de manière individuelle ou collective, au travers d’un éco-organisme.

Aujourd’hui, plusieurs catégories de produits non-alimentaires susceptibles d’être donnés sont concernés par la REP : les textiles, linge de maison et chaussures, l’ameublement, les appareils électriques et électroniques, les piles, les papiers graphiques…

 Source : Guide du Don ADEME

 


 

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Une question ? Une proposition de don ? Contactez-nous dons@donsolidaires.fr

 

SOURCES


1. Loi AGEC sur Legifrance.gouv.fr