La loi AGEC et ses implications

A compter du 1er janvier 2022, la loi AGEC interdira la destruction des invendus non-alimentaires. Fabricants et distributeurs, vous souhaitez en savoir plus sur vos obligations et comment Dons Solidaires peut gérer vos invendus ? On vous explique tout !

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Quelles sont les obligations des entreprises ?


Votée le 10 février 2020, la loi AGEC interdit l’élimination (incinération ou mise en décharge) des invendus non-alimentaires neufs.

Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non-alimentaires devront réemployer leurs produits invendus, notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité, réutiliser ou recycler, dans cet ordre de préférence, qui correspond à la hiérarchisation des modes de traitement.

Tous les produits sont concernés par cette interdiction : produits d’hygiène, d’entretien du linge et de la maison, produits de bien-être et de beauté, vêtements, chaussures et linge de maison, équipement de la maison, électroménager… à l’exception des produits dangereux pour l’environnement et la santé humaine.

En décembre 2020, un décret a précisé que les invendus de produits d’hygiène et de puériculture doivent faire l’objet d’un réemploi préférentiellement grâce au don. Deux exceptions sont énoncées :

-  les produits dont la DDM est inférieure à 3 mois

-  quand aucune possibilité de réemploi n’a été trouvée suite à la prise de contact avec des associations : les entreprises possédant des produits invendus soumis à un principe de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) et ayant reçu 3 refus de don peuvent alors transférer leurs obligations en remettant sans frais ces produits à un éco-organisme agréé (sous réserve que la contribution financière correspondant à ces produits ait été versée lors de leur mise sur le marché).

Ce décret s’appliquera :

-Le 1er janvier 2022 pour les produits soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur, les produits d’hygiène et de puériculture mentionnés à l’article R. 541-320, ainsi que les équipements de conservation et de cuisson des aliments, les produits d’éveil et de loisirs, les livres et les fournitures scolaires

-au plus tard le 31 décembre 2023 pour tous les autres produits.


Les entreprises devront désormais, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement (par ordre de priorité) :

1. Réemployer leurs produits invendus, notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité et des structures bénéficiant de l’agrément ESUS « entreprise solidaire d’utilité sociale »

 

2. Réutiliser les produits

3. Recycler les produits
(interdit pour les produits d’hygiène et de puériculture qui doivent nécessairement être réemployés)

 

En pratique, comment donner vos invendus non-alimentaires ?

Pour donner c’est très simple :
1- Envoi de votre proposition de don à : dons@donsolidaires.fr
Réponse en 48h
2 – Signature d’une convention de don
3 - Prise de rendez-vous avec notre entrepôt de Tigery (91)
4 - Réception de vos produits à l’entrepôt

Dons Solidaires
5 - Redistribue les produits aux structures de solidarité, accompagnant des personnes en difficulté, à travers la France
6 – Émet votre reçu fiscal
7 - Envoie un rapport d’impact de vos dons

 

 

 

PRODUITS CONCERNÉS ET DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR



À partir du 1er janvier 2022
pour les produits d’hygiène et de puériculture, les livres et fournitures scolaires, les produits d’éveil et de loisirs, les équipements de conservation et de cuisson des aliments et les produits concernés par une filière REP (Responsabilité Élargie du Producteur).

Au plus tard le 31 décembre 2023 pour les autres produits.

 

QU'EST-CE QUE LA REP ?


 

Les fabricants, distributeurs (pour les produits de leurs propres marques), importateurs, qui mettent sur le marché des produits générant des déchets, doivent prendre en charge, notamment financièrement, la gestion de ces déchets. Bien que basée sur la responsabilité individuelle du producteur, la REP peut être assurée par les metteurs sur le marché de manière individuelle ou collective, au travers d’un éco-organisme.

Aujourd’hui, plusieurs catégories de produits non-alimentaires susceptibles d’être donnés sont concernés par la REP : les textiles, linge de maison et chaussures, l’ameublement, les appareils électriques et électroniques, les piles, les papiers graphiques…

 Source : Guide du Don ADEME

 


 

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Contactez-nous dons@donsolidaires.fr

 

SOURCES


1. Loi AGEC sur Legifrance.gouv.fr