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La loi AGEC, adoptée en 2020, a pour but de lutter contre les différentes formes de gaspillage et accélérer la transition vers une économie circulaire. L’article 35 de cette loi oblige depuis le 1er janvier 2022, les producteurs, importateurs et distributeurs à réemployer, réutiliser ou recycler les produits non-alimentaires invendus. Afin d’évaluer la mise en œuvre de ces dispositions, les parlementaires se sont saisis de la question.

  • Les sénateurs Martha de Cidrac et Jacques Fernique ont également présenté un rapport d’information en juin 2025

Ces deux rapports dressent un constat largement convergent sur les avancées et les limites de la loi AGEC. 

Une ambition claire de la loi, encore incomplètement réalisée

Le rapport du Sénat rappelle que la loi AGEC poursuit explicitement l’objectif de « lutter contre le gaspillage en favorisant le réemploi, la réutilisation » et que la transition vers l’économie circulaire repose prioritairement sur « la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits ».

Pourtant, les deux rapports soulignent que, malgré cette ambition, la réalité reste en décalage. Le Sénat observe ainsi que « le réemploi et la réutilisation, qui, dans l’esprit de l’économie circulaire, doivent être privilégiés, restent encore balbutiants », tandis que l’Assemblée nationale estime que la mise en œuvre de la loi AGEC reste largement orientée vers le tri, la collecte et le recyclage, au détriment de la prévention, du réemploi et de la réutilisation, qui demeurent les « parents pauvres » de la loi.

Le don, identifié comme un levier central pour les invendus non-alimentaires

Le rapport de l’Assemblée nationale formule des propositions explicites concernant les invendus non-alimentaires. Dans sa proposition n°35, il recommande « d’étendre l’obligation de réemploi, notamment par le don, ou de réutilisation des produits non alimentaires invendus, au-delà des seuls produits d’hygiène et de puériculture ; prévoir des sanctions financières à l’encontre des entreprises qui ne respecteraient pas cette obligation ».

Cette recommandation marque une reconnaissance claire du don comme un outil structurant de la politique de réemploi. Elle souligne que le cadre actuel est jugé trop restreint, limité à certaines catégories de produits, et qu’un élargissement à l’ensemble des produits non-alimentaires est souhaité, avec un renforcement du caractère contraignant des obligations.

Pour Dons Solidaires, cette position est particulièrement structurante : le don est reconnu comme un levier clé du traitement des invendus non-alimentaires.

Un manque de données qui freine l’action publique

Un autre point majeur soulevé par l’Assemblée nationale concerne l’absence de données fiables sur les volumes d’invendus non-alimentaires.

Les rapporteurs proposent ainsi, dans leur proposition n°36, de « prévoir une déclaration annuelle obligatoire, par les entreprises, des quantités de produits non-alimentaires invendus ».

Les deux rapports convergent également sur une critique forte : les moyens déployés depuis l’entrée en vigueur de la loi AGEC ont porté prioritairement sur le recyclage, au détriment du réemploi. Or, les invendus non-alimentaires pourraient précisément être prioritairement orientés vers le don ou le réemploi, plutôt que vers des filières de traitement.

Le rôle central des acteurs de l’économie sociale et solidaire

Le rapport du Sénat met fortement en avant la place des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) dans cette transition. Il plaide pour « une meilleure reconnaissance des acteurs de l’économie sociale et solidaire, en leur garantissant un accès prioritaire aux gisements de déchets réutilisables », et rappelle que « dans le contexte de la montée en puissance des distributeurs et des plateformes de seconde main, il est essentiel de protéger la plus-value sociale et environnementale qu’apportent les structures de l’ESS ».

Ce dernier point concerne directement des acteurs comme Dons Solidaires, dont l’action spécifique est reconnue et dont l’accès aux flux de produits réutilisables est identifié comme un enjeu stratégique.

En résumé

Les deux rapports parlementaires appellent ainsi à :

  • Renforcer la place du don dans le traitement des invendus non-alimentaires
  • Élargir et contraindre les obligations de réemploi
  • Améliorer la transparence des flux par une meilleure collecte de données
  • Reconnaître pleinement la spécificité et l’impact social des acteurs de l’ESS

Ces enseignements confirment pleinement la pertinence de l’action de Dons Solidaires dans le paysage de l’économie circulaire.