La loi AGEC, votée en février 2020, a pour but de lutter contre les différentes formes de gaspillage et accélérer la transition vers une économie circulaire. Longtemps laissée de côté dans les mesures anti-gaspillage, la gestion des produits invendus non-alimentaires est désormais encadrée. Elle est soumise à des règles : interdiction de destruction, obligation de réemploi, don aux associations… Lisez l’article pour en savoir plus
Historique de la lutte contre le gaspillage
Depuis une dizaine d’années, la lutte contre le gaspillage alimentaire a fait l’objet de plusieurs plans d’action nationaux, comme le Pacte de lutte contre le gaspillage alimentaire de 2013 et la loi Garot de 2016. À l’inverse, jusqu’en 2020, aucun texte n’encadrait le gaspillage non-alimentaire. Cette situation laissait place à une pratique fréquente : la destruction de produits du quotidien neufs, pourtant parfaitement propres à la consommation.
Pour préserver les ressources et diminuer l’impact environnemental de ces pratiques, et en réponse à la mobilisation croissante de l’opinion publique contre la destruction des produits invendus non-alimentaires neufs, les pouvoirs publics ont légiféré.
LOI AGEC : l’interdiction de l’élimination des produits non-alimentaires depuis 2022
Face aux besoins croissants des structures de solidarité sur le terrain, et fort des résultats de son baromètre “Hygiène et précarité en France”, Dons Solidaires a œuvré dès 2019 auprès du ministère de la Transition Écologique et Solidaire. L’objectif était d’étendre le champ d’application du projet de loi Anti-Gaspillage à tous les produits non-alimentaires, notamment les produits d’hygiène et de première nécessité.
Grâce à la mobilisation d’acteurs et d’associations engagées, le périmètre de la loi a pu être étendu. Depuis le 1er janvier 2022, la loi AGEC interdit de détruire les produits invendus non-alimentaires. Elle instaure également une priorité : recourir au réemploi via le don aux associations avant toute réutilisation ou recyclage.
Quels produits sont concernés par l’interdiction de destruction de la loi AGEC ?
Au 1er janvier 2022, une liste de produits ne pourront plus être détruits et devront prioritairement passer par le circuit du don. Les produits concernés sont les produits d’hygiène et de puériculture, les livres et fournitures scolaires, les produits d’éveil et de loisirs, les équipements de conservation et de cuisson des aliments. Egalement, les produits concernés par une filière REP (Responsabilité Elargie du Producteur) notamment les textiles, le linge de maison et chaussures, l’ameublement, les appareils électriques et électroniques, les piles, les papiers graphiques…
Tous les autres produits non-alimentaires n’étant pas cités sont concernés par cette interdiction. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard pour mettre à jour leur politique de gestion des invendus.
Le don de produits, une solution à double impact
Face à un contexte de pauvreté grandissante, les besoins des associations de lutte contre la précarité ne cessent d’augmenter. Certaines entreprises avaient déjà mis en pratique le réemploi par le don de leurs invendus, notamment à Dons Solidaires.
Depuis le 1er janvier 2022, l’obligation de réemploi solidaire est venue encadrer ces pratiques. Ces dons sont essentiels pour permettre aux associations de mener leurs missions sociales. Ils offrent également une opportunité aux entreprises de structurer leur démarche RSE et de réduire le gaspillage.
En devenant partenaire de Dons Solidaires, les entreprises participent à l’économie circulaire tout en soutenant des actions solidaires auprès de personnes en difficulté. Cette démarche a un double impact : limiter le gaspillage et venir en aide aux populations précaires ou fragilisées.
Cela fait cinq ans maintenant que nous nous engageons auprès de Dons Solidaires par le don de jeux et jouets. Le partenariat est essentiel, tant pour la solidarité que pour le développement durable. Il permet d’éviter le gaspillage tout en offrant traçabilité et gain de temps.
Par le biais de l’opération Noël pour Tous, nous touchons 500 000 familles à travers plus de 500 associations.
Stéphanie Barthoulot, Directrice communication & RSE – Juratoys
Après l’entrée en vigueur de la loi AGEC, quels constats ?
Si beaucoup d’entreprises n’attendaient pas la loi pour donner leurs invendus, celle-ci a donné l’impulsion à celles qui n’étaient pas encore organisées. Elle constitue également une opportunité simple de mettre en œuvre une démarche RSE.
En 2023, Dons Solidaires a étudié l’impact de la loi auprès de 50 entreprises via l’étude “Loi AGEC, 1 an après”.
Nos constats clés en 2023 :
- L’entrée en vigueur de la loi a encouragé les entreprises déjà donatrices à intensifier leurs actions. Ainsi, 35 % des entreprises ont amplifié leur politique de dons depuis le passage de la loi
- Bien qu’elle ait incité des entreprises à mettre en place une politique de don, il reste encore un vivier important d’entreprises ayant des difficultés à appliquer la loi. En effet, 15 % des entreprises ont mis en place une politique de don depuis l’entrée en vigueur de la loi tandis que 20 % n’en ont toujours pas actuellement. De plus, près d’une entreprise sur deux constate des freins au don au sein de leur entreprise
- La perception de cette loi est perçue globalement de façon positive pour 83 % des entreprises répondantes
- La loi est encore mal connue ou comprise, en particulier l’interdiction du recyclage des produits d’hygiène et de puériculture.
Perspectives 2024-2025 et conclusion
En 2024 et 2025, le Sénat et l’Assemblée nationale tireront les enseignements de la mise en œuvre de la loi AGEC. Pour en savoir plus, consultez notre article consacré à la question.
La loi a déjà permis d’augmenter le volume des dons d’invendus non-alimentaires. Cependant, certains freins restent à lever pour convaincre plus d’entreprises d’adopter une politique de don. Ainsi, le travail de sensibilisation et de pédagogie de Dons Solidaires se poursuit.
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