L’interdiction de l’élimination des produits non-alimentaires, un nouveau tournant dès 2022  

Depuis une dizaine d’années, la lutte contre le gaspillage alimentaire a fait l’objet de plusieurs plans d’actions nationaux comme le Pacte de lutte contre le gaspillage alimentaire de 2013 et la loi Garot de 2016. A l’inverse, jusqu’en 2020, aucun texte ne venait encadrer le gaspillage non-alimentaire laissant place à une pratique fréquente : la destruction de produits du quotidien neufs, pourtant parfaitement propres à la consommation. Pour préserver les ressources et diminuer l’impact environnemental de ces pratiques mais aussi en réponse à une mobilisation de plus en plus importante de l’opinion publique contre la destruction des produits invendus non-alimentaires neufs ces dernières années, les pouvoirs publics ont légiféré.  

Faisant face aux besoins croissants des structures de solidarité sur le terrain et fort des résultats de son baromètre “Hygiène et précarité en France”, Dons Solidaires a œuvré dès 2019 auprès du ministère de la Transition Ecologique et Solidaire pour étendre le champ d’application du projet de loi Anti-Gaspillage à l’ensemble des produits non-alimentaires, notamment les produits d’hygiène et de première nécessité.  

Grâce à la mobilisation d’acteurs et d’associations engagées, le périmètre de la loi a pu être étendu. Depuis le 1er janvier 2022, il est donc interdit de détruire les produits invendus non-alimentaires. Pour aller plus loin que la simple interdiction de détruire, le 3ème volet de la loi AGEC instaure également une obligation de recourir en priorité au réemploi via le don aux associations de lutte contre la précarité, avant la réutilisation ou le recyclage. 

Le réemploi solidaire, une solution vertueuse à double impact

Face un contexte de pauvreté grandissante, les besoins des associations de lutte contre la précarité ne cessent d’augmenter. Conscientes de ces enjeux sociaux, certaines entreprises avaientdéjà mis en pratique le réemploi solidaire par le don de leurs invendus aux associations, notamment à Dons Solidaires. Le 1er janvier 2022, la nouvelle obligation de réemploi solidaire est venue encadrer et rendre obligatoires ces pratiques de dons, essentielles pour aider les associations à mener leurs missions sociales. Une réglementation indispensable pour accélérer la transition des entreprises qui ne s’étaient pas encore organisées dans un mode de gestion solidaire de leurs invendus. 

En devenant partenaire de Dons Solidaires, les entreprises qui donnent des produits participent ainsi à l’économie circulaire, et contribuent à une action solidaire au bénéfice d’associations œuvrant auprès de personnes en situation de fragilité. Une action à double impact, qui leur permet à la fois de limiter le gaspillage et de venir en aide à des populations précaires ou fragilisées. 

1 an après l’entrée en vigueur de la loi AGEC, quel constat ?  

Si beaucoup d’entreprises n’ont pas attendu la loi AGEC pour donner leurs invendus plutôt que les détruire, la loi a donné l’impulsion à celles qui n’étaient pas encore organisées, et constitue une opportunité de mise en œuvre simple de démarche de RSE des entreprises. Alors, 1 an après son entrée en vigueur, Dons Solidaires a souhaité en savoir plus sur l’impact de la loi : notre étude “Loi AGEC, 1 an après” a permis d’étudier l’impact de la loi auprès de 50 entreprises, de toutes tailles. 

Nos constats en 2023 :   

• L’entrée en vigueur de la loi a encouragé les entreprises déjà donatrices à intensifier leurs actions : 35% des entreprises ont amplifié leur politique de dons depuis le passage de la loi.  

• Bien qu’elle ait incité certaines entreprises à mettre en place une politique de don, il reste encore un vivier important d’entreprises ayant des difficultés à appliquer la loi : 15% des entreprises ont mis en place une politique de don depuis l’entrée en vigueur de la loi tandis que 20% n’en ont toujours pas actuellement. De plus, près d’une entreprise sur 2 constate des freins au don au sein de leur entreprise.  

• La perception de cette loi est perçue globalement de façon positive pour 83% des entreprises répondantes.  

• La loi est encore mal connue ou comprise, en particulier l’interdiction du recyclage des produits d’hygiène et de puériculture   

En conclusion, la loi a déjà permis d’augmenter le volume global des dons d’invendus non-alimentaires mais des freins restent encore à lever pour convaincre de nombreuses entreprises de mettre en place une politique de don pour aider les plus fragiles. Alors, le travail de sensibilisation et de pédagogie de Dons Solidaires continue ! Vous avez encore des questions au sujet de la loi AGEC et le don de vos invendus ? Téléchargez nos documents ou contactez nos équipes